Terms & Conditions

CONDITIONS GENERALES DE VENTE, DE LIVRAISON ET DE PAIEMENT - HOYA Surgical Optics GmbH (« HOYA ») 
(Valable à partir du 01.06.2025)
 

1. Champ d'application des CGV:

(1). Les présentes conditions générales de vente et de livraison s'appliquent exclusivement aux entreprises, aux personnes morales et aux actifs spéciaux juridiques en France. Elles font partie intégrante de toutes les offres et con-trats de livraison et de prestation d’HOYA, y compris dans les relations com-merciales actuelles et futures.

(2). Toutes les offres, accords, livraisons et prestations ne sont effectuées que sur la base et conformément aux conditions suivantes. Les accords et condi-tions divergents, en particulier les conditions générales d'achat, ne sont con-traignants que s'ils ont été confirmés par HOYA. Si deux lettres de confirmation contenant des dispositions divergentes s´interceptent, celle d’HOYA s'ap-plique.

(3). Toutes les conventions et commandes doivent être écrites pour être con-traignantes. Aucun accord collatéral verbal n'a été conclu. Cela n'exclut pas la preuve du contraire.

2. Modalités de paiement:

(1). Les prix sont contraignants et s´entendent DDP au siège du client (Inco-terms 2020) et ce en Euro plus la TVA légale en vigueur, incluant les frais d'emballage, de chargement, d'expédition, d'assurance transport, de douane et de dédouanement. En cas de livraison à l'étranger, HOYA n'est pas respon-sable des taxes ou redevances dues dans ce pays. Si des prix fixes n'ont pas été convenus, les prix courants d’HOYA s'appliquent.

(2). Au cas où la valeur de la commande reste inférieure à 100,00 €, HOYA est en droit d'exiger un supplément sur les prix courants, d'un montant maximum de 10,00 € par pièce. Pour les livraisons express, un supplément peut être demandé lors de la commande, et pourra être facturé.

(3) La compensation avec des créances issues de la même relation contrac-tuelle ou avec des créances en contrepartie issues d'autres transactions entre les parties n'est pas autorisée, sauf si la créance est constatée par un jugement définitif ou n'est pas contestée par HOYA.

(4). Les factures doivent être payées à 30 jours fin de mois, sauf si un autre dé-lai de paiement a été validé par contrat. Les frais bancaires sont à la charge du client. HOYA se réserve le droit d'effectuer des livraisons uniquement contre paiement anticipé, en espèces ou contre remboursement, en particulier pour les commandes initiales ou après le dépassement des échéances de paiement.

3. Conditions de livraison:

(1). Si les marchandises sont envoyées au client à sa demande, un délai de li-vraison d'au moins deux semaines est à prévoir, même si la livraison peut gé-néralement être effectuée plus vite. Pour les quantités livrées dépassant le ni-veau habituel, un délai de livraison de trois mois est considéré comme conve-nu, sous réserve d´un approvisionnement correct et complet d’HOYA par ses fournisseurs.  Le transfert des risques s´effectue avec la mise à disposition de la prestation. Si les marchandises sont prêtes à être expédiées et que l'expédi-tion ou la réception est retardée pour des raisons dont le client est respon-sable, le risque est transféré au client dès réception de la notification de dis-ponibilité pour l'expédition.

(2). Les délais de livraison contraignants doivent être convenus séparément individuellement. Les livraisons partielles sont autorisées. Le délai de livraison sera prolongé de manière appropriée en cas d'événements imprévisibles et extraordinaires qui ne peuvent être évités malgré les précautions requises et raisonnables dans les circonstances du cas, tels que des perturbations opéra-tionnelles, des grèves , des périodes de confinement, des interdictions d'ex-portation et d'importation, le refus ou la révocation d´autorisations  ou de permis ou d'autres mesures administratives; Ceci s'applique également si l'un des événements susmentionnés se produit chez un fournisseur ou un autre fabricant.

4. Réserve de propriété:

(1). Les marchandises livrées restent la propriété de HOYA jusqu'au paiement intégral de toutes les créances découlant de la relation commerciale, y com-pris le solde éventuel du compte courant (dans la mesure où le client le re-connaît). En cas de retard de paiement ou d'autres manquements aux obliga-tions, HOYA est en droit de résilier le contrat après l'expiration infructueuse d'un délai raisonnable et d'exiger la restitution des marchandises sous réserve de propriété.

(2). Le client est autorisé à utiliser, à transformer et à revendre les marchan-dises en question dans le cadre d'une activité commerciale normale, tant qu'il remplit ses obligations envers HOYA dans les délais impartis. Toutefois, le client cède cependant déjà à HOYA toutes les créances et tous les droits résultant de la revente, du traitement ou de l'utilisation des produits en question et des droits qui en découlent, à hauteur du montant final brut de toutes les créances ouvertes. HOYA accepte d'ores et déjà cette cession. Si la marchandise sous réserve de propriété est livrée avec d'autres marchandises n'appartenant pas à HOYA - même pour un prix global - la cession à HOYA ne s'étend qu'à la par-tie de la créance qui correspond au rapport entre la valeur des objets livrés par HOYA et la valeur de la livraison globale.

(3). Tout traitement ou transformation de la marchandise réservée est effec-tué par le client pour HOYA. En cas de traitement, d'assemblage et de mélange de la marchandise sous réserve de propriété avec d'autres objets n'apparte-nant pas à HOYA, la part de copropriété dans la nouvelle chose qui en résulte revient à HOYA au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété par rapport aux autres marchandises traitées au moment du traite-ment, de l'assemblage, du mélange ou du mélange.

(4). Le client reste autorisé à recouvrer les créances tant qu'il remplit ses obli-gations de paiement envers HOYA dans les délais impartis. A la demande de HOYA, le client est tenu de faire connaître les créances à des tiers et de don-ner à HOYA tous les renseignements et documents nécessaires pour faire va-loir les droits de HOYA.

(5). Le client doit informer immédiatement HOYA de toute saisie, confiscation ou autre mesure d'exécution forcée ou disposition par des tiers de la mar-chandise sous réserve de propriété ou des créances cédées à l'avance, en lui transmettant les documents nécessaires à une intervention. HOYA lève les sé-curités auxquelles elle a droit, dans la mesure où leur valeur dépasse de plus de 20% les créances ouvertes à garantir. Le choix des marchandises à déblo-quer incombe à HOYA.

5. Responsabilité:

(1). Si l'article acheté et/ou le service fourni par HOYA est défectueux, y com-pris l'absence de la qualité convenue contractuellement, HOYA livrera un pro-duit de remplacement.

(2). Les défauts reconnaissables de l'article acheté et/ou du service fourni doi-vent être signalés par écrit immédiatement après la livraison ou après leur dé-couverte.

(3). HOYA n'est pas responsable des dommages causés par une mauvaise utili-sation ou manipulation, un montage et une connexion défectueux avec d'autres articles par le client ou des tiers, une usure naturelle, des matériaux d'exploitation inappropriés ou des influences chimiques, électriques ou élec-trochimiques en dehors de la sphère de performance et d'influence de HOYA.

(4). HOYA n'est pas responsable du respect des réglementations étrangères en matière d'emballage et de douane. Nous nous réservons le droit d'apporter des améliorations techniques même sans préavis et consultation avec le client.

(5). Le délai de prescription des droits en cas de défauts de nos lentilles in-traoculaires commence à la date de livraison et se termine à l’expiration de la date d’expiration indiquée. Pour tous autres articles, le délai de prescription des droits en cas de défauts est d'un an. Il commence par la livraison de la marchandise au client ; le délai de prescription en cas de recours de livraison reste inchangé.

(6). La garantie pour les prestations de HOYA est assumée selon les disposi-tions suivantes : HOYA est responsable de manière illimitée selon les disposi-tions légales, dans la mesure où une obligation contractuelle a été violée in-tentionnellement ou par négligence grave par HOYA ou ses auxiliaires d'exé-cution, ou si un dommage a été causé à la vie, au corps ou à la santé, ou si HOYA a assumé une garantie. La responsabilité pour négligence légère est ex-clue, sauf si une obligation contractuelle essentielle (obligation cardinale) a été violée. Dans ce cas, la responsabilité est limitée au montant des dommages prévisibles et typiques du contrat. Les limitations de responsabilité prévues au présent point 5 ne s'appliquent pas en cas de responsabilité d’HOYA pour ga-rantie de qualité, en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique et à la santé et en cas de responsabilité pour défaut de produit conformément aux disposi-tions de la loi sur la responsabilité du fait des produits. 

6. Indemnisation en cas d'annulation de commande:

Si une commande est annulée pour des raisons imputables au client, il doit verser à HOYA une indemnité de 15% de la valeur nette de la commande ou, à sa discrétion, exécuter le contrat, sans préjudice de l'éventuelle revendication de dommages réels plus élevés. Le client a le droit de prouver que HOYA n'a subi aucun ou moins de dommage.

7. Retour de marchandises défectueuses ou non stériles:

Dans la mesure où la loi sur les dispositifs médicaux impose une obligation de reprise et d'élimination des marchandises livrées, les accords suivants s’appliquent :

(1). Le client renvoie la marchandise concernée à HOYA en utilisant la fiche de retour jointe à chaque livraison (si disponible) et en indiquant le motif du re-tour. HOYA se charge de la reprise et de la destruction à ses propres frais, con-formément aux dispositions légales. S'il s'avère qu'un retour n'était pas justifié, HOYA peut facturer la marchandise concernée au client.

(2). Le droit de retour du client conformément au présent article se prescrit lorsque la date de péremption est atteinte.

8. Protection des données:

(1). HOYA collecte auprès de ses clients - si nécessaire - des données de base (nom et adresse), des données de vente (chiffre d'affaires, produits vendus, etc.) ainsi que des rapports de visite (par ex. informations sur des démonstra-tions de produits, assistance produits, formation produits ou participation à des manifestations) ou d'autres données en rapport avec la relation commerciale. Les données sont traitées par HOYA exclusivement pour l'exécution du contrat et l'entretien de la relation commerciale avec le client et ne sont donc conser-vées que tant que cela est nécessaire à l'exécution du contrat et qu'il existe un intérêt pour une telle relation commerciale. Les données collectées sont con-servées pendant une durée maximale de cinq ans après la fin de la relation contractuelle, sauf obligation légale contraire. Ce traitement, dans la mesure où il est nécessaire à l'exécution du contrat, est couvert par l'article 6, para-graphe 1, point b) du RGPD ainsi que par l'article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD en raison d'un intérêt légitime à l'établissement et à l'entretien de la re-lation commerciale avec ses clients.

(2). Pour le traitement, HOYA fait appel à des services internes au groupe ainsi qu'à des tiers externes (par exemple, des prestataires de services d'héberge-ment et de fret). Si HOYA transmet des données personnelles en dehors de l'UE ou de l'EEE, HOYA s'assure toujours, par le biais de contrats appropriés, qu'un niveau de protection des données adéquat et conforme à la législation européenne sur la protection des données est respecté chez le destinataire. HOYA met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appro-priées pour assurer la sécurité, la confidentialité, l'intégrité et la résilience des données personnelles, conformément à l'article 32 du RGPD.

(3). Le délégué à la protection des données actuel d’HOYA peut être contacté à l'adresse électronique suivante : [email protected].

(4). En cas de violation de ses droits, le client peut déposer une plainte auprès de l'autorité compétente en matière de protection des données, notamment auprès de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) en France. Pour toute question du client, notamment s'il souhaite, dans le cadre des dispositions légales, obtenir des informations, corriger, supprimer ou limi-ter le traitement de ses données personnelles ou s'opposer à leur traitement, il peut également s'adresser à son interlocuteur chez HOYA.

(5). Le client n'enverra en aucun cas à HOYA, sans accord préalable explicite, des données clients ou patients non anonymisées ou sous une autre forme permettant d'identifier une personne ou ne les communiquera pas dans le cadre d'une commande. En cas de communication de données correspon-dantes, HOYA est en droit de les noircir ou, s'il n'existe pas d'autre possibilité, de ne pas exécuter la commande et de détruire le bon de commande. Dans ce cas, HOYA informera le client afin que celui-ci puisse passer une nouvelle commande.

9. Clause salvatrice:

Si certaines dispositions sont ou deviennent totalement ou partiellement ca-duques, la validité du contrat et des autres conditions de vente, de livraison et de paiement n'en est pas affectée. Les parties sont tenues de remplacer les conditions ou dispositions contractuelles invalides ou inapplicables par des ac-cords qui sont valables et se rapprochent le plus possible du but recherché.

10. Généralités:

(1). Dans la mesure où le client est une entreprise, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le seul tribunal compétent pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle est Francfort-sur-le-Main. HOYA est toutefois en droit d'intenter une action en justice au siège du client. Il en va de même pour les clients qui n'ont pas de tribunal compétent général en Allemagne ou dont le domicile ou le lieu de résidence habituel n'est pas connu au moment de l'introduction de l'action. Le lieu d'exécution est le siège de HOYA Surgical Optics GmbH.

(2). Le rapport contractuel est soumis dans tous les cas au droit de la Répu-blique fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de toutes les dispositions relatives aux conflits de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). 

HOYA Surgical Optics GmbH, De-Saint-Exupéry-Str. 10, 60549 Frankfurt a.M., Allemagne, www.hoyasurgicaloptics.com, siège social : Frankfurt a.M., Tribu-nal d'enregistrement: Frankfurt a.M., HRB 83207